« In this world nothing can be said to be certain except death and taxes », avait écrit le père fondateur des États-Unis, Benjamin Franklin, en 1789. Une certitude s’ajoute au Luxembourg depuis 1924 : la cotisation à la Chambre de commerce. Quoique certaines multinationales en contestent le montant. Lundi, le géant américain du plastique, Trinseo (basé en Pennsylvanie, État dans lequel Franklin est décédé en 1790), a plaidé devant le tribunal administratif contre le bulletin de perception envoyé par la Chambre de commerce en juillet 2024. L’institution patronale demandait 40 000 euros à sa filiale Trinseo Materials Operating SCA sur base de son bénéfice 2022 (le pénultième exercice est celui de référence, comme le veut la loi).
Or, cette société (qui a été absorbée depuis par une autre entité du groupe) était à considérer comme une Soparfi (société de participations financières), a martelé son avocat Pol Mellina devant les juges administratifs, l’associé de BSP s’appuyant principalement sur l’objet social premier de la société, « la prise de participations ». « Je ne sais pas pourquoi le Statec nous a classé ainsi », a poursuivi l’avocat. Selon la pratique, l’institut national de la statistique détermine le code Nace des entreprises. La Chambre de commerce s’y réfère pour déterminer la hauteur de la cotisation, généralement deux pour mille du bénéfice commercial retenu par l’ACD. (La loi prévoit une brèche dans le secret fiscal pour permettre la communication de ces informations). Depuis 2010, les quelque 40 000 Soparfis bénéficient d’un régime dérogatoire forfaitaire de 350 euros. Au motif qu’elles ne bénéficient pas de tous les services fournis par la Chambre de commerce que les autres ressortissants. (Les cotisations à la Chambre de commerce ont généré un revenu de soixante millions d’euros en 2024.)
Trinseo aspirait à ce régime forfaitaire. Oui, mais le Statec a placé sa filiale dans le code Nace des sociétés de financement. Assigné, le Statec (ou le minéco) n’a pas envoyé son délégué et ne s’en est donc pas expliqué. « Pourquoi n’est-il pas là ? Je m’en étonne », a remarqué l’avocat de la Chambre de commerce, Patrick Kinsch, en introduction. « J’ai pourtant vu dans la jurisprudence que, parfois, il est là », a poursuivi l’avocat. « Oui mais ce n’est pas la première fois qu’il n’est pas là », a poursuivi le juge dans un échange vaudevillesque.
Durant l’audience lundi, l’administration sous l’autorité du ministère de l’Économie n’a donc pu dissiper ce flou sémantique, synonyme d’insécurité juridique. Patrick Kinsch s’est risqué à une analyse de l’objet social : « Ce sont des statuts ambigus. Il y a une activité de Soparfi, mais il y a aussi autre chose… » Les comptes 2022 détaillent un bilan de 2,4 milliards d’euros avec notamment des créances de filiales à hauteur de 1,9 milliard et des dettes auprès d’institutions financières de 1,8. « On peut jouer sur les mots… personnellement quand je vois l’objet social de cette société, c’est une Soparfi comme des milliers d’autres au registre de commerce », a répondu Pol Mellina, soulignant qu’aucun texte normatif ne définissait une Soparfi. « Votre tribunal doit statuer car pour l’heure, il n’y a aucune sécurité juridique », a-t-il conclu. Ironie du dossier, la réforme de la loi de 1924 portant organisation de la Chambre de commerce, devait, quand elle a été débattue en 2010, « parer à l’insécurité juridique » et « clarifier les règles d’affiliation des Soparfis ». Est écrit dans l’exposé des motifs : « À l’effet de ce régime de cotisation forfaitaire, il faudra évidemment procéder à une définition claire de ce qu’est une société de participations financières. »
Contactée par le Land, le Statec explique que l’État n’a pas dépêché de délégué car le recours était uniquement dirigé à titre accessoire contre la décision de classement du Statec.